Arrêt n°04/CC/ME du 19 juin 2018 de la COUR CONSTITUTIONNELLE : La Cour constate la déchéance de M. Hama Amadou de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale, remplacé d'office par son suppléant, M. Garba Hima
«La Cour constitutionnelle statuant en matière électorale, en son audience publique du dix-neuf juin deux mil dix-huit, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit:LA COURVu la Constitution;Vu la loi organique n° 2012-35 du 19 juin 2012 déterminant l'organisation, le...